Les différents textes de lois

Le code du travail permet au Ministre du travail de prendre des décrets portant règlement d’administration publique en vue d’assurer l’hygiène et la sécurité des travailleurs.
Il existe une véritable hiérarchie des différents textes :
- La Loi : votée par l’assemblée nationale elle définit des objectifs à atteindre.
- Le Décret : Il découle d’une loi, il est signé par le ministre du gouvernement concerné, il précise les buts à atteindre.
- L’arrêté : Il est signé par le ministre du gouvernement concerné, il précise les moyens.
- La Circulaire : Émise pour les service techniques ou administratifs des ministères, et destinée aux fonctionnaires, elle analyse les textes et détermine une ligne d’action.
- La Note Technique : Émise par les services techniques des ministères, et destinée aux fonctionnaires, elle donne une interprétation technique d’un point particulier.

Les textes importants

Aspect réglementaire du code du travail Livre 2 Titre 3 Hygiène et sécurité
Chapitre 1
Chapitre 2 Hygiène - Aménagement des lieux de travail - Prévention des incendies et des explosions
Chapitre 3 Sécurité
Chapitre 4 Dispositions particulières aux femmes et aux jeunes travailleurs (Articles R234-1 à R234-2)
Chapitre 5 Dispositions applicables aux opérations de construction dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité du travail
Chapitre 6 Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Chapitre 7 Prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure
Chapitre 8 Dispositions particulières relatives à la coordination pour certaines opérations de bâtiment ou de génie civil

Aspect législatif du code du travail Livre 2 Titre 3 : Hygiène, sécurité et conditions de travail
Chapitre préliminaire : Principes généraux de prévention (Articles L230-1 à L230-5)
Chapitre 1 : Dispositions générales (Articles L231-1 à L231-13)
Chapitre 2 : Hygiène (Articles L232-1 à L232-3)
Chapitre 3 Sécurité (Articles L233-1 à L233-7)
Chapitre 4 : Dispositions particulières aux femmes et aux jeunes travailleurs (Articles L234-1 à L234-6)
Chapitre 5 : Dispositions particulières applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil
Chapitre 6 : Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (Articles L236-1 à L236-13)

Décret n° 83-896 du 4 octobre 1983
Décret relatif à l'enseignement des règles générales de sécurité.

Décret n° 82-453 du 28 mai 1982
Décret relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

J.O n° 38 du 14 février 2004 page 3030 51
Arrêté du 13 janvier 2004 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (dispositions générales et établissements de type R)

J.O n° 45 du 22 février 2004 page 3581
Arrêté du 23 janvier 2004 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (dispositions générales et établissements de type R) Chapitre VI Installations aux gaz combustibles et aux hydrocarbures liquéfiés

Décret n° 95-591 du 6 mai 1995
Décret relatif à l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur

Décret n° 91-1194 du 27 novembre 1991
Décret relatif à la commission d'hygiène et de sécurité créée dans les lycées techniques ou professionnels

J.O. Numéro 170 du 25 Juillet 2000 page 11434
Arrêté du 27 juin 2000 modifiant l'arrêté du 20 avril 1994
relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et transposant la directive 98/98/CE de la Commission du 15 décembre 1998 portant vingt-cinquième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE modifiée

Les documents INRS:

ed832.pdf Formation à la sécurité Obligations réglementaires

ed896.pdf Le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail