Les différents textes de lois

Le code du travail permet au Ministre du travail de prendre des décrets portant règlement d’administration publique en vue d’assurer l’hygiène et la sécurité des travailleurs.
Il existe une véritable hiérarchie des différents textes :
- La Loi : votée par l’assemblée nationale elle définit des objectifs à atteindre.
- Le Décret : Il découle d’une loi, il est signé par le ministre du gouvernement concerné, il précise les buts à atteindre.
- L’arrêté : Il est signé par le ministre du gouvernement concerné, il précise les moyens.
- La Circulaire : Émise pour les service techniques ou administratifs des ministères, et destinée aux fonctionnaires, elle analyse les textes et détermine une ligne d’action.
- La Note Technique : Émise par les services techniques des ministères, et destinée aux fonctionnaires, elle donne une interprétation technique d’un point particulier.

Les textes importants

Aspect réglementaire du code du travail Livre 2 Titre 3 Hygiène et sécurité
Chapitre 1
Chapitre 2 Hygiène - Aménagement des lieux de travail - Prévention des incendies et des explosions
Chapitre 3 Sécurité
Chapitre 4 Dispositions particulières aux femmes et aux jeunes travailleurs (Articles R234-1 à R234-2)
Chapitre 5 Dispositions applicables aux opérations de construction dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité du travail
Chapitre 6 Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Chapitre 7 Prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure
Chapitre 8 Dispositions particulières relatives à la coordination pour certaines opérations de bâtiment ou de génie civil

Aspect législatif du code du travail Livre 2 Titre 3 : Hygiène, sécurité et conditions de travail
Chapitre préliminaire : Principes généraux de prévention (Articles L230-1 à L230-5)
Chapitre 1 : Dispositions générales (Articles L231-1 à L231-13)
Chapitre 2 : Hygiène (Articles L232-1 à L232-3)
Chapitre 3 Sécurité (Articles L233-1 à L233-7)
Chapitre 4 : Dispositions particulières aux femmes et aux jeunes travailleurs (Articles L234-1 à L234-6)
Chapitre 5 : Dispositions particulières applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil
Chapitre 6 : Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (Articles L236-1 à L236-13)

Décret n° 83-896 du 4 octobre 1983
Décret relatif à l'enseignement des règles générales de sécurité.

Décret n° 82-453 du 28 mai 1982
Décret relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

Décret n° 95-591 du 6 mai 1995
Décret relatif à l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur

Décret n° 91-1194 du 27 novembre 1991
Décret relatif à la commission d'hygiène et de sécurité créée dans les lycées techniques ou professionnels

Décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988
Décret pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques

Décret n° 81-1238 du 30 décembre 1981
Décret relatif à la sécurité des prises de courant électrique